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Mise à jour le 21 novembre 2025
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« Utilisateur » : toute personne accédant, consultant ou utilisant le site.
« Services » : l’ensemble des informations, outils ou fonctionnalités proposés.
« Données personnelles » : informations permettant d’identifier un utilisateur.
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La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à toute personne.
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Modifications
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Version: v3